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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Joint ventures (JVs) take many different forms and are entered into for many different strategic reasons, for example to combine financial resources or to pool know how. They may also enable parties constrained for reasons of risk appetite or availability of investment funding to develop business propositions or to create economies of scale in a given industry sector.
Joint ventures may be alliances created by necessity or they may be the coming together of organisations with complementary skill sets. Whilst this has always been a feature in particular industry sectors and jurisdictions, the significance of foreign ownership restrictions may increasingly drive the joint venture as the vehicle of necessity.
Our joint ventures hub consolidates a range of resources, including articles on key topics relevant to understand when entering into a joint venture, a cross-border Q&A covering commonly asked questions, and access to our latest publications, events and training.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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